Extrait de l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré (entrée en vigueur : 2011)

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré

NOR: MENH0931286A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
Arrêtent :

Article 1

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat du second degré, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
Section arts plastiques ;
Section documentation ;
Section éducation musicale et chant choral ;
Section histoire et géographie ;
Section langue corse ;
Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d’oc ;
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
Section langue des signes française ;
Section lettres classiques ;
Section lettres modernes ;
Section mathématiques ;
Section philosophie ;
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences physiques et chimiques ;
Section sciences de la vie et de la Terre ;
Section tahitien.

Article 2

Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d’inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixés par l’article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date d’ouverture des sessions, les modalités d’inscription, les centres dans lesquels les épreuves sont subies ainsi que la répartition des places entre les sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Les candidats sont tenus de s’inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Article 3

Le concours externe comporte deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Sauf dispositions contraires précisées à l’annexe I, chacune des épreuves est affectée du coefficient 3.

Article 4

Le concours interne comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Toutefois, la section langues régionales comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

Chacune des épreuves est affectée du coefficient 2.

Article 5

Le troisième concours comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
Ces épreuves sont constituées par l’une des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours externe, précisées par le descriptif des épreuves prévu à l’article 6. Chacune des épreuves est affectée du coefficient 3.

Article 6

Le descriptif de chacune des épreuves des concours externe et interne et du troisième concours est précisé aux annexes I, II et III du présent arrêté.

Article 7

Un jury est institué pour chacune des sections de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section.

Article 8

Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs.

Article 9

Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l’éducation, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation, les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d’éducation.
Les jurys peuvent, également, comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières.

Article 10

Lorsque le président du jury se trouve dans l’impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l’une des catégories d’agents visés à l’article 8 est désigné sans délai par le ministre sur proposition du directeur chargé des personnels enseignants pour le remplacer.

Article 11

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. À titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Article 12

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l’éducation sur proposition du président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d’enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

Article 13

Lorsque le jury se constitue en groupes d’examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l’ensemble des groupes de ce jury. Pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d’examinateurs tout au long de la session.

Article 14

Le ministre chargé de l’éducation nationale peut, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures, remplissant les conditions de diplômes prévues pour l’inscription au concours externe des épreuves d’admissibilité de ce concours. Le jury attribue aux élèves ayant obtenu cette dispense un nombre de points correspondant à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d’admissibilité par les candidats admissibles au concours dans la section considérée. Ces candidats sont tenus de subir les épreuves d’admission.

Article 15

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire. Lorsqu’une épreuve comporte plusieurs parties, la note zéro obtenue à l’une ou l’autre des parties est éliminatoire.

Article 16

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d’épreuve, de s’y présenter en retard après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l’inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l’élimination du candidat.

Article 17

Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d’être soumises à une double correction.

A l’issue de la correction des épreuves d’admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission.

L’anonymat des épreuves n’est levé qu’après la délibération du jury. Al’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des deux séries d’épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose au ministre chargé de l’éducation pour l’admission au concours.
Le ministre chargé de l’éducation arrête par section, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

Article 18

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l’établissement de la liste d’admission :

1° Pour le concours externe :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d’admission ; en cas d’égalité de points à la première épreuve d’admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d’admissibilité ; si l’égalité subsiste, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la deuxième épreuve d’admissibilité.

2° Pour le concours interne :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admission.

Toutefois, lorsque le concours interne comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission, il est procédé conformément au 1° ci-dessus.

3° Pour le troisième concours :

La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l’épreuve d’admission ; en cas d’égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admissibilité.

Article 19

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

1° D’introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;

2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l’extérieur ;

3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;

4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Article 20

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d’une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport que le recteur d’académie transmet au ministre chargé de l’éducation.

Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

L’exclusion du concours est prononcée par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition du président du jury.

La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 21

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 20.

Article 22

L’arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré est abrogé.

Article 23

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l’année 2011 des concours.

Article 24

Les annexes I, II et III font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.

Article 25

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I : ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPES

[…]

Section philosophie

A. ― Epreuves d’admissibilité

1° Dissertation :

Dissertation dont le sujet se rapporte au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.

Durée : cinq heures ; coefficient 3.

2° Explication de texte :

Explication de texte français ou en français ou traduit en français. Le texte est extrait de l’œuvre d’un auteur inscrit aux programmes de philosophie en vigueur dans les classes terminales.

Durée : cinq heures ; coefficient 3.

B. ― Epreuves d’admission

1° Leçon portant sur les programmes des lycées :

Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l’épreuve : une heure (leçon : quarante minutes ; entretien : vingt minutes) ; coefficient 3.

Le sujet à traiter par le candidat est relatif aux programmes de philosophie des classes terminales des lycées. La leçon, adaptée à ce niveau de classe, se présente comme une séquence d’enseignement ayant son unité propre, tout en ayant vocation à s’intégrer à un cours portant sur la ou les notions auxquelles se rattache le sujet. Elle peut prendre, à l’instar d’une séquence effective d’enseignement en classe terminale de lycée, toute forme que le candidat juge adaptée au traitement du sujet. Pour la préparation de sa leçon, le candidat peut consulter les ouvrages de la bibliothèque du concours.

Cette leçon est suivie d’un entretien au cours duquel le jury conduit le candidat à justifier la problématique retenue et la méthode choisie pour la traiter, à préciser la situation possible de sa leçon dans l’ordre d’un cours ou d’une série de cours ; à apprécier la manière dont sa leçon est à même de donner aux élèves l’intelligence des problèmes abordés comme celle des réponses ou des éclaircissements apportés.

2° Epreuve sur dossier comportant deux parties : 14 points sont attribués à la première partie et 6 points à la seconde. (Durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée totale de l’épreuve : une heure vingt minutes ; coefficient 3.)

L’épreuve permet au candidat de montrer :
– sa culture philosophique et professionnelle ;
– sa connaissance des contenus d’enseignement et des programmes de la discipline concernée ;
– sa réflexion sur l’histoire et les finalités de cette discipline et ses relations avec les autres disciplines.

Première partie : épreuve d’explication d’un texte français ou en français, ou traduit en français, suivie d’un entretien avec le jury. (Présentation n’excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes.)

L’explication de ce texte, d’un auteur inscrit aux programmes de philosophie en vigueur dans les classes terminales, requiert du candidat qu’il rende compte de son sens et de sa teneur philosophique, ainsi que de sa problématique et de sa démarche. L’entretien avec le jury porte sur la compréhension du texte et de ses enjeux.

Seconde partie : interrogation portant sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et r esponsable ». (Présentation dix minutes, entretien avec le jury : dix minutes.)

Le candidat répond pendant dix minutes à une question, à partir d’un document inclus dans le dossier qui lui a été remis au début de l’épreuve, question pour laquelle il a préparé les éléments de réponse durant le temps de préparation de l’épreuve. La question et le document portent sur les thématiques regroupées autour des connaissances, des capacités et des attitudes définies, pour la compétence désignée ci-dessus, dans le point 3 « les compétences professionnelles des maîtres » de l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2006.

L’exposé se poursuit par un entretien avec le jury pendant dix minutes.

[…]